CONDITIONS GENERALES DE VENTE
HUTG-021075
RESERVATION :
Le retour du contrat signé vaut acceptation des CGV et obligation de règlement des arrhes (et du solde suivant les conditions d’annulation ci-dessous)
OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
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DUREE DU SEJOUR :
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
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LOYER
​Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après : eau/électricité/chauffage en hiver, et ce dans la limite d’une consommation en « bon père de famille », ménage à la sortie. La prestation ménage n’inclut pas le rangement de la maison ni la gestion de vos déchets, qu’il vous appartient de faire avant votre départ (dans le cas contraire, le temps passé sera facturé).
​Le loyer doit être soldé avant votre entrée dans les lieux pour vous permettre l’accès à votre gîte le jour J.
DEPOT DE GARANTIE
Le Preneur remettra au Bailleur un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de 10 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
​​Le dépôt de garantie est demandé avant votre entrée dans les lieux pour vous garantir une arrivée autonome, n’étant pas toujours sur place à votre arrivée.
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CESSION ET SOUS-LOCATION
Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
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ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.
Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.
A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 10 jours suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
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UTILISATION DES LIEUX :
Pour votre confort et celui des futurs occupants, le gîte est non fumeur sauf en extérieur. Les animaux sont tolérés après accord préalable.
REGLEMENT DU SOLDE :
Le solde du séjour est versé 1 mois avant l’entrée dans les lieux; les frais annexes (taxe de séjour, location de linge, caution, etc.) sont versés 7 jours avant votre arrivée (impérativement avant votre arrivée pour vous garantir une arrivée autonome dans les lieux et sans contrainte horaire hormis celle contractuelle de début possible d'arrivée).
Mode de règlement : virement bancaire, chèque vacances, espèces.
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ANNULATION
Conditions générales :
Si vous annulez votre séjour plus de 30 jours avant la date d'arrivée : les arrhes (50%) seront conservée à titre de dédommagement.
Si vous annulez 30 jours et à moins de 30 jours de la date d'arrivée : vous devrez verser en outre la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.
(conditions valables pour une réservation directe. Si vous réservez par une plateforme de type Airbnb ou Abritel ou autre, ce sont leurs conditions qui s’appliquent)
ASSURANCES
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Les assureurs prévoient très souvent cette couverture sans coût supplémentaire dans votre assurance habitation.
Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux.
Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts, le Preneur ayant l'obligation de signaler au Bailleur, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
OBLIGATIONS DU PRENEUR
- Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision, musique et autres (pas d'enceinte ni dj).
- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
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RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
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ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.